Conditions générales de vente et de prestations de services
Entre les soussignés :
Laurent Piccolillo, 8 Rue Madeleine Roch, résidence les Mimosas, 34500 Béziers, France, SIREN: 512586835, SIRET: 51258683500021, exerçant sous le nom commercial « LAURENT PICCOLILLO PHOTOGRAPHE », désigné ci-après « le Photographe »
ET
Le Client
Article 1 : Information précontractuelle
Le Client déclare avoir été informé par le Photographe de l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement en ce compris les présentes Conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des prestations de service et/ou des produits commandés avec ses besoins exprimés.
Article 2 : Champ d’application et périmètre contractuel
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et prestations de services vendus et/ou fournis par le Photographe.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur les sites Internet : www.laurentpiccolillo.fr ainsi que dans l’espace client dont l’accès est fourni au moment de l’envoi du devis.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.
En cas de modification, la version des conditions générales opposable au Client est celle en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.
Le Contrat formé entre les Parties est constitué :
du contrat signé se rattachant aux présentes Conditions générales quelle qu’en soit la forme (papier ou dématérialisée) ;
des présentes Conditions générales.
le cas échéant, d’éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties
Article 3 : Objet
Le Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur les sites Internet www.studiolm.fr et www.laurentpiccolillo.fr.
Il propose également à la vente des produits tels que des albums, des cadres, des tirages photo ou des clés usb.
Il organise enfin des prises de vue par drone et des vidéos.
Article 4 : Devis et commande
Le processus de commande des prestations et/ou produits fournis par le Photographe est le suivant :
rendez-vous physique ou en visio organisé par le Photographe avec le Client, au cours duquel ce dernier est informé des conditions de réalisation des prestations et/ou de fourniture des produits, des conditions tarifaires ainsi que du processus de commande
si le Client se déclare intéressé, le Photographe crée un profil du Client sur une plateforme et lui adresse par email ses identifiant et mot de passe afin qu’il puisse prendre connaissance du devis établi sur la base des informations échangées au cours du rendez-vous
une fois que le Client accepte le devis, il a alors accès au contrat à conclure avec le Photographe lequel reprend les conditions de la prestation (date, horaire, modalités, lieu de la séance,…) et/ou des produits fournis, ainsi qu’aux présentes Conditions générales
une fois le contrat et les Conditions générales signés, une facture d’acompte est générée et adressée au Client
La commande de la prestation du Photographe ou des produits qu’il fournit n’est validée qu’une fois que le Client procède au règlement de la facture d’acompte.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et figurent sur le devis ainsi que sur le contrat signé par le Client.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat de prestation.
Le solde devra être réglé au plus tard 7 jours avant la réalisation de la prestation.
En cas de demande urgente, la totalité du prix devra être réglée par le Client avant la réalisation de la prestation.
Le Photographe accepte les règlements en espèces, carte bancaire, par virement bancaire ainsi que par Paypal.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque le prix sera payé dans sa totalité.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Article 6 : Cartes cadeaux
Une prestation et/ou un produit peut être commandé sous la forme de cartes cadeaux.
La commande des cartes cadeaux est soumise à la validation d’un devis préalable qui est adressé soit par email soit via un lien sur la plateforme fotostudio.io.
Ce devis reprend le détail de la séance et/ou des produits éventuels, le prix ainsi que l’identité du bénéficiaire.
La commande n’est validée qu’au paiement intégral du prix.
Une fois la commande validée, le Client peut choisir que la carte cadeau lui soit adressée par voie postale ou venir la retirer au studio du Photographe.
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d’émission. Cette date figure sur la carte cadeau. Passée cette date, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le Photographe ne pourra procéder à aucun échange ni aucun remboursement.
Pour réserver une séance ou une prise de vue ou acheter un produit, le bénéficiaire devra contacter le Photographe par téléphone ou par email.
Un accord spécifique sera mis en place entre le Photographe le bénéficiaire afin de définir les conditions de réalisation de la prestation en fonction des disponibilités du Photographe ou de la fourniture du produit.
Article 7 : Réalisation, modification ou annulation de la prestation
7.1 Réalisation
Les prestations sont réalisées par le Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.
Il est rappelé que le Photographe n’est tenu qu’une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
Le Photographe mettra tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que précisé dans le contrat de prestation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et/ou vidéos ne sont pas rejetées pour des questions de goûts personnels.
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera soumise à l’approbation préalable du Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion de contrat avec le Photographe, à moins qu’il n’ait demandé expressément et par écrit au Photographe de réaliser la prestation en totalité ou en partie pendant ce délai et qu’il n’ait signifié expressément renoncé à son droit de rétractation.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation n’ait déjà été réalisée en totalité ou en partie sur demande du Client et qu’il ait signifié sa renonciation audit délai.
Le droit de rétractation précité ne s’applique pas aux commandes de produits complémentaires (notamment tirages ou autres impressions) dès lors qu’ils ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou sont nettement personnalités, et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.
Dans le cas d’un devis comportant à la fois des prestations et des produits complémentaires, ces derniers sont expressément définis et validés par le Client au moment de la validation du devis. Ils seront livrés dans le délai indiqué à l’article 9.2.
7.2 Modification
Toute demande du Client de modification de l’horaire et/ou du lieu de la réalisation de la prestation devra être adressée au Photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation.
Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve indisponible pour réaliser la prestation à la nouvelle date et/ou au nouvel horaire souhaités par le Client.
Toute demande d’ajout de prestations à la prestation initialement convenu devra faire l’objet d’un nouveau devis et ensuite en cas d’accord, de l’établissement d’un nouveau contrat.
7.3 Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client (hors cas de force majeure comme il sera vu infra), le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Photographe pourra annuler la séance en cas de retard du Client dépassant une durée de 30 minutes.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues au contrat.
Si la séance ne peut pas être reportée à une date ultérieure d’un commun accord, le prix total sera remboursé.
Article 8 : Obligations du Client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité de leurs parents.
En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou pendant la séance en extérieur, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 9 : Livraison
9.1 Livraison des photographies et/ou vidéos
Le délai maximal de livraison des photographies et/ou des vidéos est de 12 semaines.
Les photographies sélectionnées et retouchées ainsi que les vidéos sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Le lien de téléchargement est valable pendant une durée de 4 mois, renouvelable pour une durée identique sur demande expresse du Client.
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité.
Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés via son espace personnel et via le lien de téléchargement.
Au-delà de la durée précitée, les photographies ne seront plus disponibles et le Photographe ne sera pas tenu de les archiver passée cette durée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers demeurent la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
9.2 Livraison des produits complémentaires
Le délai de livraison des produits complémentaires est de 2 à 6 semaines en fonction des fournisseurs du Photographe.
Ce délai est indiqué dans le devis transmis au Client.
Article 10 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les Parties conviennent de se contacter dans les plus brefs délais, afin d'examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit cas de force majeure.
Est ainsi considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès d'un parent, ...).
Chacun du Photographe et du Client pourra invoquer un cas de force majeure pour soit reporter la prestation à une date ultérieure soit purement et simplement l’annuler.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Dans le cas d’un report de la prestation pour cas de force majeure, les conditions du contrat ne sont pas modifiées.
Dans le cas d’une annulation par le Client pour cas de force majeure dûment justifié, l'intégralité des montants payés par le Client lui sera alors remboursée.
Dans le cas d’une annulation par le Photographe pour cas de force majeure dûment justifié, cette annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre d'un mariage, et si le Photographe invoque un cas de force majeure, il s’engage à faire son possible, avec l’accord du Client, pour l’aider à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 11 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé par le Client lui sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies et/ou vidéos réalisées par le Photographe sont protégées au titre du droit d’auteur.
La livraison des fichiers numériques n’emporte pas la cession des droits d’auteur y afférents par le Photographe.
Ces fichiers ne sont pas en conséquence libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images et/ou vidéos objets de la prestation du Photographe est interdit, sauf accord préalable et écrit du Photographe.
Toute utilisation (reproduction, représentation, communication au public) des photographies et/ou vidéos réalisés par le Photographe doit obligatoirement mentionner le nom de Laurent Piccolillo.
Article 13 : Droit à l'image
Avec l’accord préalable du Client en rapport avec son droit à l’image et/ou celui de ses enfants, le Photographe pourra utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).
Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles lui (ou ses enfants) n’est pas reconnaissable et clairement identifiable.
Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, les données personnelles recueillies lors du contrat sont destinées exclusivement au Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale, ou pour la préparation et le bon déroulement de la prestation.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les données personnelles recueillies du Client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail, prises de vues) ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Le Photographe conservera les informations comptables pour les besoins de gestion de son entreprise pendant 10 ans.
Le Client autorise expressément le Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du contrat afin de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention.
Dans ce cas, le Photographe s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à ce dernier de faire valoir son droit à l’image.
Le Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Cet engagement n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, un cas de force majeur type panne ou incident technique, ou une demande de suppression émanant d’un tiers, pourraient justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation du Photographe.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse suivante :, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux matériellement et territorialement compétents.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.